Informations sur le droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à justifier de motifs.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par voie postale ou un e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, bien que cela ne soit pas obligatoire.

Déclaration à adresser à :

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Si vous vous rétractez du présent contrat et que votre droit de rétractation est encore valable, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; en tout état de cause, ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais.

En pratique chez scribigo : Si vous n'avez pas encore utilisé de prestation payante après l'achat (par exemple pas encore lancé de révision, d'analyse ou de traitement par IA comparable entraînant la consommation de crédit), vous pouvez vous rétracter dans le délai de rétractation et obtenir le remboursement intégral du prix d'achat. Dès que vous lancez une telle prestation et consommez ainsi du crédit, l'exécution du contrat est considérée comme ayant commencé — à condition que vous ayez consenti, lors du processus de commande, à l'exécution anticipée de la prestation (voir la section suivante). Votre droit de rétractation s'éteint alors ; un remboursement n'est plus possible dans ce cas, y compris au prorata pour le crédit non utilisé.

(Si vous souhaitez rétracter le contrat, veuillez remplir le présent formulaire et nous le renvoyer.)

• –À l'attention de Scribigo GmbH, Hafenstrasse 4, 8280 Kreuzlingen, Suisse, e-mail : Formulaire de contact
• –Je/nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la fourniture de la prestation de services suivante (*)/l'achat des contenus numériques suivants (*)
• –Commandé(e) le (*)/reçu(e) le (*)
• –Nom du (des) consommateur(s)
• –Adresse du (des) consommateur(s)
• –Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
• –Date __________

(*) Rayer la mention inutile

Pour les contrats portant sur des contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel (par exemple traitement automatisé de texte, corrections, services de relecture, crédits Scribits, Document-Flat et prestations en ligne comparables), votre droit de rétractation s'éteint lorsque :

• nous avons commencé l'exécution du contrat après que vous avez expressément consenti à ce que nous commencions l'exécution du contrat avant l'expiration du délai de rétractation, et
• vous avez confirmé avoir connaissance du fait qu'en donnant votre consentement, vous perdez votre droit de rétractation dès le début de l'exécution.
• Ce consentement est donné activement au cours du processus de commande, en cochant une case correspondante avant la finalisation de la commande.
• Chez scribigo, est notamment considéré comme début de l'exécution le lancement d'un traitement par IA payant (par exemple révision, analyse, traduction) entraînant la consommation du crédit acquis — et non le simple achat ou l'attribution de Scribits sur votre compte.