Conditions générales de vente (CGV) pour l'utilisation de scribigo

1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'utilisation de la plateforme en ligne scribigo ainsi que les contrats y afférents portant sur des prestations de Scribigo GmbH, Hafenstrasse 4, 8280 Kreuzlingen, Suisse (ci-après « scribigo »).

1.2 Les CGV s'appliquent à toutes les utilisatrices et à tous les utilisateurs dès lors qu'ils accèdent à la plateforme, créent un compte utilisateur ou recourent à des prestations de scribigo — indépendamment du fait qu'il s'agisse d'un service payant ou gratuit.

1.3 Les conditions divergentes de l'utilisateur ne trouvent pas application, sauf si scribigo en accepte expressément et par écrit la validité.

2.1 scribigo propose notamment un service en ligne d'analyse de texte automatisée, de correction, de traduction et d'optimisation faisant appel à l'intelligence artificielle (IA). L'acquisition et la consommation de volume d'utilisation (« Scribits »), de Document-Flats, d'abonnements forfaitaires et de prestations numériques comparables se font via la plateforme ou la boutique en ligne.

2.2 scribigo fournit en outre des prestations manuelles, convenues individuellement, notamment des services de Managed Service, de mise en page professionnelle ainsi que de conception de couverture et des prestations créatives ou éditoriales comparables (ci-après « Prestations manuelles »). Leur périmètre concret résulte de l'offre correspondante, de la confirmation de commande ou d'un descriptif de prestations distinct.

2.3 Le périmètre concret des prestations en ligne dépend de la version réservée, du volume d'utilisation acquis, de l'abonnement en cours ou du Document-Flat activé.

2.4 scribigo n'est ni une maison d'édition, ni un service de relecture au sens juridique classique, ni un prestataire de services juridiques. Les résultats et suggestions issus de l'IA de la plateforme ne constituent pas un conseil contraignant et doivent être vérifiés et utilisés sous la responsabilité de l'utilisateur.

Le cocontractant est Scribigo GmbH, Hafenstrasse 4, 8280 Kreuzlingen, Suisse

Gérant : Stephan Militz.

4.1 La simple présentation de prestations sur le site en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante.

4.2 Un contrat portant sur des prestations en ligne est conclu lorsque l'utilisateur commande une prestation payante et que scribigo accepte le contrat en mettant la prestation à disposition, en envoyant une confirmation par e-mail ou en activant le contingent acquis.

4.3 Un contrat portant sur des Prestations manuelles est conclu lorsque scribigo soumet une offre et que le client l'accepte — par exemple par confirmation écrite, signature, paiement d'un acompte ou commande expresse par e-mail — et que scribigo confirme la commande.

4.4 La conclusion du contrat s'effectue exclusivement en langue allemande, sauf convention expresse contraire.

5.1 Sont considérées comme consommateurs au sens des présentes CGV les personnes physiques qui concluent le contrat à des fins qui n'entrent pas, à titre principal, dans le cadre de leur activité commerciale ou de leur activité professionnelle indépendante.

5.2 Pour les consommateurs s'appliquent les Informations sur le droit de rétractation distinctes de scribigo. Elles font partie des informations contractuelles précédant la conclusion du contrat. Le Formulaire de rétractation est disponible pour l'exercice de la rétractation.

5.3 En pratique pour les prestations en ligne : Si, après l'achat, vous n'avez pas encore lancé de traitement par IA payant entraînant la consommation de crédit, vous pouvez vous rétracter dans le délai de rétractation et obtenir le remboursement intégral du prix d'achat. Si vous lancez une telle prestation après avoir valablement consenti, dans le processus de commande, à l'exécution anticipée de la prestation, l'exécution est considérée comme ayant commencé et votre droit de rétractation s'éteint ; un remboursement n'est alors plus possible, y compris pour le crédit non utilisé.

5.4 Prestations manuelles : Dans la mesure où il s'agit de contrats de prestation de services pour lesquels scribigo commence l'exécution, à la demande expresse du consommateur, avant l'expiration du délai de rétractation, le droit de rétractation peut s'éteindre ou entraîner des obligations de dédommagement, dans les conditions prévues par la réglementation légale et les Informations sur le droit de rétractation. Les détails résultent des Informations sur le droit de rétractation et de l'offre concernée.

6.1 L'utilisateur est tenu de fournir des informations complètes et véridiques lors de son inscription et de garder ses données d'accès confidentielles.

6.2 En principe, chaque utilisateur ne peut exploiter qu'un seul compte utilisateur. Une exception s'applique lorsqu'une séparation claire est établie entre usage professionnel et usage privé.

6.3 Il est interdit de créer plusieurs comptes afin de bénéficier plusieurs fois de bonus, d'avantages ou de contingents.

6.4 Si scribigo constate qu'un utilisateur téléverse le même texte ou un texte quasi identique via plusieurs comptes, ou contourne des mécanismes de protection, scribigo se réserve le droit de bloquer les comptes concernés et de réclamer le remboursement des avantages indûment obtenus.

7.1 La plateforme ne peut être utilisée que dans le cadre des lois en vigueur.

7.2 Il est notamment interdit à l'utilisateur :

• de téléverser des contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers,
• d'utiliser la plateforme de manière abusive, automatisée ou visant à contourner des mécanismes de protection,
• de diffuser des résultats comme étant contraignants ou juridiquement sûrs sans vérification préalable et autonome.

7.3 L'utilisateur garantit scribigo contre toute réclamation de tiers résultant d'une utilisation illicite de la plateforme ou de contenus téléversés de manière irrégulière, dans la mesure où il en est responsable.

8.1 Les prestations en ligne de scribigo reposent sur des procédés d'intelligence artificielle. Malgré un développement soigneux, les résultats peuvent être incomplets, erronés ou trompeurs.

8.2 L'utilisateur demeure seul responsable de la vérification, de l'évaluation et de l'utilisation des résultats générés avant de les publier, de les retraiter ou de les transmettre à des tiers.

8.3 scribigo n'offre aucune garantie que les résultats issus de l'IA soient exempts d'erreurs, licites ou exacts sur le fond.

9.1 Les prix indiqués sur la page d'offre, de produit ou de paiement respective s'appliquent, y compris les taxes et frais mentionnés.

9.2 La facturation des prestations en ligne s'effectue selon les tarifs, volumes (« Scribits »), Document-Flats ou abonnements en vigueur, présentés dans la boutique en ligne ou sur la plateforme.

9.3 Pour les Prestations manuelles s'appliquent les prix, modalités de paiement et échéances indiqués dans l'offre ou la confirmation de commande. scribigo est en droit d'exiger des acomptes ou des paiements échelonnés raisonnables.

9.4 Les paiements sont possibles via les moyens de paiement proposés.

10.1 Les Prestations manuelles sont fournies de manière individuelle. scribigo met à disposition du client, pour vérification, des ébauches, états intermédiaires ou résultats finaux — par exemple des maquettes, fichiers de mise en page, projets de couverture ou résultats de projet dans le cadre du Managed Service —, généralement par e-mail ou via un canal de projet convenu.

10.2 Le client vérifie sans délai les résultats transmis afin d'y déceler d'éventuels défauts apparents et communique à scribigo, par écrit ou par e-mail, tout écart par rapport au périmètre de prestation convenu, dans les délais suivants :

• 7 jours calendaires pour les états intermédiaires, cycles de correction, ébauches et versions révisées,
• 14 jours calendaires pour les résultats finaux, notamment les fichiers prêts pour l'impression, les données de mise en page finales ou les projets définitifs de couverture à valider.

10.3 En l'absence de retour circonstancié comportant des réclamations concrètes et motivées dans le délai indiqué, le résultat transmis est réputé réceptionné et validé. La réception tacite exclut toute correction allant au-delà du périmètre de prestation convenu, sauf si elle repose sur un défaut imputable à scribigo.

10.4 Si un délai de vérification plus court a été expressément convenu dans l'offre, la confirmation de commande ou un briefing de projet, celui-ci prévaut.

10.5 Le client met à disposition de scribigo, en temps utile, tous les documents, versions de texte, autorisations, droits sur les images et informations nécessaires à la fourniture de la prestation. Les retards résultant de données client manquantes ou tardives prolongent de manière raisonnable les délais convenus et peuvent entraîner des travaux supplémentaires.

10.6 Pour le Managed Service, le périmètre de prestation, les canaux de communication, les délais de réaction et, le cas échéant, les forfaits récurrents sont convenus séparément. Sauf disposition contraire, les règles de la présente section s'appliquent par analogie.

10.7 Les droits d'utilisation sur les œuvres créées ne sont accordés qu'après paiement intégral de la rémunération convenue, sauf convention expresse contraire. Jusqu'à cette échéance, scribigo demeure titulaire des ébauches et fichiers créés.

11.1 scribigo répond sans limitation en cas de dol et de faute lourde ainsi qu'en cas de dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

11.2 En cas de faute légère, scribigo n'est responsable qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales). Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible, typique du contrat.

11.3 Pour les dommages résultant de résultats erronés issus de l'IA ou de leur utilisation, la responsabilité relative aux prestations en ligne est limitée au montant de la rémunération versée par l'utilisateur pour la prestation concernée (ou à la valeur des Scribits utilisés).

11.4 Pour les Prestations manuelles, la responsabilité — hormis les cas visés à l'alinéa 1 — est limitée à la rémunération convenue pour la prestation concernée, sauf disposition légale impérative contraire.

11.5 Toute responsabilité au titre du manque à gagner, des dommages indirects ou consécutifs est exclue dans la mesure permise par la loi.

12.1 Les abonnements payants se renouvellent automatiquement pour la durée respective, sauf résiliation dans les délais. Les détails relatifs à la durée, au renouvellement et au délai de résiliation résultent du tarif applicable dans la boutique en ligne.

12.2 Les Prestations manuelles prennent fin avec la fourniture et la réception de la prestation convenue, sauf convention expresse d'une relation de service durable.

12.3 Chacune des parties peut résilier la relation contractuelle sans préavis pour motif grave. Constitue notamment un motif grave le fait qu'une partie enfreigne de manière répétée ou grave les présentes CGV.

13.1 Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs ayant leur résidence habituelle au sein de l'Union européenne, les dispositions impératives de protection des consommateurs de l'État de leur résidence demeurent réservées.

13.2 Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement public spécial, le tribunal exclusivement compétent pour tout litige est celui de Kreuzlingen, Suisse. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle s'appliquent.

13.3 scribigo n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant une instance de conciliation des consommateurs, sauf disposition légale contraire impérative.

13.4 Si une disposition des présentes CGV est invalide, les autres dispositions demeurent inchangées.